Informations légales
Conditions générales de vente
My Coach by Ginkgo — Ginkgo Sport, SAS au capital de 12 280 €, SIRET 794 565 754 00080, 101 Chaussée Galilée, 59200 Tourcoing — TVA intracommunautaire FR68794565754.
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute personne physique, ci-après dénommée « l’Adhérent », ayant souscrit un abonnement auprès d’un club My Coach by Ginkgo, ci-après dénommé « le Club ».
Après avoir visité le Club et pris connaissance des prestations proposées, l’Adhérent déclare souscrire un contrat d’abonnement lui permettant d’accéder à des séances de coaching personnalisé selon la formule choisie.
L’abonnement est nominatif et incessible. Les différents abonnements et leurs tarifs sont présentés à l’Adhérent avant la souscription. La formule choisie, son
contenu, sa durée d’engagement et son prix sont précisés dans les conditions particulières du contrat. L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et du règlement intérieur avant la signature de son contrat
et les accepter sans réserve. La version des CGV applicable à l’Adhérent est celle acceptée au jour de la souscription.
ARTICLE 2 — MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
La souscription est réalisée au sein du Club, à l’issue d’un entretien avec un coach ou un conseiller forme destiné
notamment à identifier les besoins, les objectifs et les contraintes de l’Adhérent. L’Adhérent prend connaissance de l’offre proposée, des présentes CGV et du règlement intérieur.
En cas d’acceptation, il renseigne les informations nécessaires à la constitution et à la gestion de son dossier, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et profession.
Une photographie de l’Adhérent peut également être prise dans le cadre de la gestion de son accès et de son dossier. Lorsque le règlement est effectué par prélèvement automatique, l’Adhérent communique les informations bancaires
nécessaires et signe un mandat de prélèvement SEPA. Pour finaliser son inscription, l’Adhérent signe les conditions particulières ainsi que les présentes CGV et procède au
règlement des sommes exigibles lors de la souscription. La signature du contrat peut être réalisée électroniquement sur une tablette mise à disposition au sein du Club. Cette
modalité de signature ne constitue pas une souscription à distance. Un exemplaire du contrat est ensuite adressé à l’Adhérent par courrier électronique.
ARTICLE 3 — TARIFS APPLICABLES
Les tarifs sont présentés à l’Adhérent avant la souscription et sont notamment disponibles sur la grille tarifaire du Club.
Le prix correspondant à l’abonnement choisi est indiqué dans les conditions particulières du contrat. Le Club peut prévoir jusqu’à deux semaines de fermeture sur une année. Cette fermeture est prise en compte dans la
détermination des tarifs des abonnements et ne donne pas lieu à réduction ou remboursement spécifique.
ARTICLE 4 — INSCRIPTION DES MINEURS
L’inscription d’un mineur nécessite une autorisation de son représentant légal. Lors de l’inscription, le mineur doit être accompagné par un adulte.
Aucune inscription d’un mineur ne pourra être finalisée sans présentation de l’autorisation requise.
ARTICLE 5 — OFFRES ET PRESTATIONS FOURNIES
Le Club propose différentes formules d’accompagnement pouvant comprendre une période d’engagement de un (1) à douze
(12) mois, selon l’offre choisie. Les prestations peuvent notamment comprendre :
Volet sportif : l’Adhérent bénéficie de séances de coaching personnalisé avec des exercices adaptés à ses besoins, son niveau et ses objectifs. Le nombre et la fréquence des séances dépendent de la formule souscrite et de l’accompagnement
défini avec le Club.
proposées, notamment à l’aide d’équipements dédiés. Volet nutritionnel : l’Adhérent peut bénéficier de conseils généraux destinés à favoriser une alimentation équilibrée et de
meilleures habitudes de vie. Ces conseils ne constituent pas une consultation médicale ou diététique relevant d’une profession de santé réglementée.
Le Club peut également proposer des Challenges en heures creuses, avec un ratio pouvant aller jusqu’à un coach pour quatre adhérents.
Les créneaux concernés sont actuellement :
de 9h30 à 11h00 ;
de 13h30 à 16h30.
Les prestations effectivement comprises dans l’abonnement de l’Adhérent sont celles précisées dans ses conditions
particulières.
ARTICLE 6 — RÉSERVATION DES SÉANCES DE COACHING
Les séances sont réservées via l’application Deciplus ou selon tout autre moyen de réservation mis à disposition par le Club. En cas d’impossibilité de participer à une séance réservée, l’Adhérent est invité à l’annuler au minimum douze (12) heures
avant son commencement, selon les modalités communiquées par le Club. Les conditions particulières de réservation et d’annulation sont précisées dans le règlement intérieur ou communiquées à
l’Adhérent.
ARTICLE 7 — DURÉE DE L’ABONNEMENT
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale d’engagement de un (1) à douze (12) mois, selon l’abonnement choisi.
La durée exacte de cette période d’engagement est précisée dans les conditions particulières. Pendant cette période, l’Adhérent est engagé dans les conditions prévues par son contrat, sous réserve des cas de
suspension ou de résiliation anticipée prévus aux présentes CGV. À l’issue de la période initiale d’engagement, le contrat ne prend pas automatiquement fin. Il se poursuit pour une durée
indéterminée, sans nouvelle période d’engagement. L’Adhérent peut alors y mettre fin dans les conditions prévues à l’article 18.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
La souscription aux abonnements My Coach by Ginkgo étant réalisée au sein du Club, elle ne bénéficie pas du droit de
rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement. La signature électronique effectuée sur une tablette au sein du Club ne modifie pas cette qualification.
Si le Club venait exceptionnellement à proposer une souscription à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation applicables à cette modalité de vente seraient alors mises en œuvre.
ARTICLE 9 — CONDITIONS D’ACCÈS L’Adhérent accède au Club et aux séances conformément aux conditions correspondant à son abonnement et aux
réservations effectuées. Il s’engage à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité ainsi que les instructions du personnel.
L’Adhérent s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue respectueuses à l’égard du personnel et des autres adhérents.
ARTICLE 10 — GARANTIE DU RÉSULTAT
Si l’Adhérent n’obtient pas les résultats souhaités, déterminés et validés lors de la souscription, il peut demander à bénéficier
de la garantie commerciale prévue par le Club dans un délai de un (1) mois suivant la souscription.
avoir respecté le protocole établi lors de la souscription ; avoir honoré l’ensemble des séances de coaching prévues ;
ne pas avoir déclaré durant cette période une maladie, pathologie ou situation empêchant la réalisation de l’objectif initialement défini.
L’Adhérent souhaitant bénéficier de cette garantie doit en faire la demande écrite auprès du Club et fournir les éléments permettant d’en vérifier les conditions d’application.
Cette garantie constitue une garantie commerciale spécifique et ne saurait être interprétée comme créant, en dehors de ses conditions d’application, une obligation générale de résultat à la charge du Club dans l’exécution des prestations de
coaching.
ARTICLE 11 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’Adhérent s’engage à respecter le règlement intérieur du Club, porté à sa connaissance lors de la souscription et disponible au sein de l’établissement.
Tout comportement contraire au règlement intérieur, aux règles de sécurité, portant atteinte aux personnes ou aux biens ou causant un trouble sérieux au fonctionnement du Club pourra donner lieu aux mesures appropriées et, lorsque la gravité ou
la répétition des faits le justifie, à la résiliation du contrat.
ARTICLE 12 — VESTIAIRES ET EFFETS PERSONNELS
Les vestiaires et espaces de rangement mis à disposition des Adhérents ne font pas l’objet d’une surveillance individuelle spécifique.
Les Adhérents sont invités à ne pas apporter d’objets de valeur, bijoux, espèces importantes ou autres biens dont la présence n’est pas nécessaire à leur pratique.
Le Club ne pourra être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou du vol d’effets personnels lorsque ceux-ci ne résultent pas d’une faute ou d’un manquement imputable au Club.
Cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Club dans les situations où celle-ci serait légalement engagée.
ARTICLE 13 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Le tarif applicable est précisé dans les conditions particulières.
Lors de la souscription, l’Adhérent procède au règlement de la première échéance de son abonnement ou de l’intégralité de celui-ci en cas de paiement comptant.
Lorsque le paiement est échelonné, les échéances suivantes sont automatiquement prélevées sur le compte bancaire correspondant au mandat SEPA signé.
La date ou périodicité des prélèvements est précisée dans les conditions particulières. En cas d’échéance impayée, le Club pourra adresser une mise en demeure à l’Adhérent afin qu’il régularise sa situation.
Les frais prévus contractuellement au titre de cet incident pourront être facturés dans la limite de onze (11) euros par échéance impayée.
À défaut de régularisation après mise en demeure, le Club pourra engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes restant dues, y compris en confiant le dossier à un prestataire spécialisé.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Club dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile dans les conditions prévues par le Code du sport.
L’Adhérent s’engage à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur, les recommandations relatives à l’utilisation des équipements ainsi que les instructions données par les coachs et le personnel du Club.
de sécurité, d’une utilisation anormale ou inappropriée des installations ou équipements, ou d’un fait extérieur qui ne lui serait pas imputable.
L’Adhérent est informé de l’intérêt de disposer d’une assurance personnelle adaptée susceptible de couvrir les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ainsi que les dommages corporels dont il pourrait être victime lorsque la responsabilité du
Club n’est pas engagée.
ARTICLE 15 — SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
En cas d’empêchement temporaire médicalement justifié rendant impossible la pratique sportive, notamment en raison d’une grossesse, d’un accident, d’une maladie ou d’une incapacité temporaire, l’Adhérent peut demander la suspension de
son abonnement pendant la durée de cet empêchement. La demande doit être adressée au Club et accompagnée d’un justificatif permettant d’établir l’impossibilité temporaire de
pratiquer. La suspension prend effet après réception et validation des éléments justificatifs par le Club.
À l’issue de l’empêchement, l’abonnement reprend dans les conditions initialement prévues. Toute période de suspension intervenant pendant la période initiale d’engagement prolonge d’une durée équivalente la
période d’engagement restant à courir.
ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE ET EMPÊCHEMENT DÉFINITIF
En cas d’événement indépendant de la volonté de l’Adhérent entraînant un empêchement définitif de bénéficier des prestations du Club, celui-ci peut solliciter la résiliation anticipée de son contrat, y compris pendant sa période
d’engagement. La demande doit être accompagnée des justificatifs permettant au Club d’apprécier la réalité et le caractère définitif de
l’empêchement. Sont notamment susceptibles d’être pris en considération les situations médicales rendant définitivement impossible la
pratique d’une activité sportive, y compris adaptée, ainsi que les situations expressément prévues à l’article 18. La résiliation prend effet dans les conditions prévues à l’article 18.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat, le Club est amené à collecter et traiter des données
personnelles concernant ses Adhérents. Ces traitements ont notamment pour finalités :
la gestion des inscriptions et des abonnements ; l’organisation et la réservation des séances ;
la personnalisation et le suivi de l’accompagnement ; la gestion des paiements et prélèvements ;
la gestion de la relation client, des demandes et réclamations ; la sécurité des établissements ;
le respect des obligations légales et réglementaires ; et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’envoi d’informations et de communications commerciales.
Selon leur finalité, les traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du Club ou le consentement de l’Adhérent lorsque celui-ci est requis.
Les données peuvent être accessibles aux personnes habilitées au sein du Club ainsi qu’aux prestataires intervenant pour son compte lorsque leur intervention est nécessaire à la fourniture des services, notamment les solutions informatiques et
de gestion, de réservation, de paiement et de communication.
pendant les durées permettant au Club de respecter ses obligations légales, comptables et réglementaires ou d’assurer la défense de ses droits.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Adhérent dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de
portabilité de ses données ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés auprès de My Coach by Ginkgo à l’adresse :
contact@mycoach-ginkgo.fr L’Adhérent peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL).
ARTICLE 18 — RÉSILIATION DU CONTRAT
18.1 — Résiliation par l’Adhérent pendant la période d’engagement Pendant la période initiale d’engagement, l’Adhérent est engagé jusqu’au terme prévu par les conditions particulières.
Une résiliation anticipée peut néanmoins être sollicitée en cas d’empêchement définitif justifié dans les conditions prévues à l’article 16 ou en cas de déménagement à plus de 40 kilomètres des différents clubs My Coach by Ginkgo, dûment justifié.
La demande doit être adressée à : resiliation.ginkgo@gmail.com
accompagnée des justificatifs nécessaires. Lorsque les conditions de résiliation anticipée sont réunies, la résiliation prend effet un mois après réception d’une
demande complète.
18.2 — Résiliation après la période d’engagement
À l’issue de la période initiale d’engagement, le contrat se poursuit à durée indéterminée sans nouvelle période d’engagement.
L’Adhérent peut alors résilier son contrat à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif particulier, moyennant un préavis d’un mois.
La demande doit être adressée à : resiliation.ginkgo@gmail.com
Le délai de préavis court à compter de la réception de la demande de résiliation.
18.3 — Résiliation par le Club
Le Club peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en informant l’Adhérent dans un délai raisonnable. Le Club peut également résilier le contrat en cas de manquement suffisamment grave ou répété de l’Adhérent à ses
obligations, notamment en cas d’impayés persistants, de non-respect du règlement intérieur, de comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ou de trouble sérieux au fonctionnement du Club.
Lorsque la situation le permet, l’Adhérent est préalablement invité à régulariser son comportement ou sa situation. En cas de manquement d’une gravité telle que le maintien de l’Adhérent au sein du Club serait impossible, notamment pour
des raisons de sécurité, le Club pourra prendre immédiatement les mesures nécessaires.
ARTICLE 19 — DROIT À L’IMAGE
L’Adhérent accepte que les images sur lesquelles il figure puissent être utilisées par le Club à des fins professionnelles et de communication.
Le Club s’engage à utiliser ces images dans le respect de la dignité et de la vie privée de l’Adhérent. Les images ne pourront être cédées à des tiers pour une exploitation indépendante étrangère aux activités du Club.
ARTICLE 20 — VIDÉOPROTECTION
Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le Club peut être placé sous vidéoprotection.
informées de l’existence du dispositif et des modalités d’exercice de leurs droits. Les images sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et sont conservées pendant la durée nécessaire à la
finalité du dispositif, dans la limite des durées autorisées par la réglementation applicable.
ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, l’Adhérent est invité à adresser préalablement une réclamation au Club afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution du litige à l’issue de cette démarche préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Club :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu
75008 Paris Site internet : cm2c.net
Le consommateur peut saisir le CM2C selon les modalités précisées par celui-ci. SAS Ginkgo Sport a effectivement désigné CM2C pour le règlement extrajudiciaire des litiges avec ses clients
consommateurs ; l'attestation fournie indique une adhésion valable jusqu'au 3 septembre 2029.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties rechercheront prioritairement une
solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sans préjudice du droit du consommateur de recourir à la médiation de la consommation,
tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.