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Quel statut juridique choisir pour ouvrir sa franchise ? SAS, SARL, EURL ou entreprise individuelle

Le franchiseur vous apporte une marque, une méthode et un accompagnement, mais c'est votre propre entreprise qui exploitera le studio. Avant l'ouverture, il faut donc choisir sa forme juridique.

Ce choix a des conséquences concrètes sur votre patrimoine personnel, votre protection sociale, vos impôts et vos formalités. Voici les grandes différences, d'après les fiches de Bpifrance Création, pour aborder la question en connaissance de cause avec votre expert-comptable.

Par Stanislas Martin5 min de lecture

Une coach My Coach présente des chiffres sur un ordinateur portable à un interlocuteur, devant le mur végétal de l'enseigne.
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Entreprise individuelle ou société ?

Selon Bpifrance Création, le franchisé peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou, plus souvent, sous la forme d'une société commerciale (Bpifrance Création, comparaison rapide).

Dans une entreprise individuelle, il n'y a pas de capital social. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine personnel, ce qui protège en principe ce dernier (Bpifrance Création). La société, elle, est une personne distincte de son dirigeant, avec ses propres statuts.

Responsabilité : ce que vous risquez personnellement

En SARL comme en SAS, les associés ne sont en principe responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports (Bpifrance Création, SARL ; SAS). Il en va de même pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, sauf faute de gestion (Bpifrance Création, structures unipersonnelles).

Une limite importante en pratique : si vous vous portez caution personnelle, par exemple pour un prêt bancaire ou un bail, vous engagez votre propre patrimoine sur cet engagement, quelle que soit la forme de la société (Bpifrance Création, SARL).

Statut social du dirigeant

C'est souvent le critère le plus structurant, car il détermine vos cotisations et votre protection sociale (Bpifrance Création) :

Statut social du dirigeant selon la forme juridique (source : Bpifrance Création)
FormeDirigeantStatut social
SAS / SASUPrésidentAssimilé-salarié
SARLGérant majoritaireTravailleur non salarié
SARLGérant minoritaire ou égalitaireAssimilé-salarié
EURLGérant associé uniqueTravailleur non salarié
Entreprise individuelleEntrepreneurTravailleur indépendant

Assimilé-salarié ne veut pas dire salarié : Bpifrance Création précise par exemple que le président de SAS ne bénéficie pas de l'assurance chômage (Bpifrance Création, SAS).

Capital et fiscalité

  • Capital : en SAS comme en SARL, son montant est librement fixé par les statuts ; la loi ne fixe pas de minimum. Pour une EURL, au moins 20 % des apports en espèces doivent être versés à la constitution ; pour une SASU, au moins 50 % ; le solde est à libérer dans les cinq ans (Bpifrance Création).
  • Impôt : la SAS, la SASU et la SARL sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l'impôt sur le revenu sous conditions. L'EURL et l'entreprise individuelle relèvent par défaut de l'impôt sur le revenu, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés (Bpifrance Création, SAS ; comparaison rapide).

Formalités de création

Une société suppose de rédiger des statuts, de déposer les apports et de publier un avis de constitution dans un support habilité avant l'immatriculation, qui se fait auprès du guichet unique électronique de l'INPI. Les sociétés doivent aussi déclarer leurs bénéficiaires effectifs et déposer leurs comptes annuels (Bpifrance Création, SAS ; structures unipersonnelles).

Les bonnes questions à se poser

  • Serez-vous seul ou à plusieurs associés au capital ?
  • Quelle rémunération prévoyez-vous de vous verser, et quand ?
  • Quelle protection sociale souhaitez-vous, compte tenu de votre situation actuelle ?
  • Quelles garanties personnelles la banque ou le bailleur vous demanderont-ils ?
  • Comment l'entreprise pourra-t-elle évoluer : arrivée d'un associé, second studio ?

Il n'existe pas de statut idéal dans l'absolu : la réponse dépend de votre situation. Faites ce choix avec un expert-comptable, en même temps que votre plan de financement. Pour la suite du parcours, voyez les étapes pour ouvrir une franchise et comment financer une franchise.

Et chez My Coach ?

Chez My Coach by Ginkgo, réseau de studios de coaching sportif personnalisé, le franchisé reste le pilote de son entreprise, y compris dans ses choix juridiques et fiscaux. Il est accompagné sur la recherche du local, le bail et la constitution du dossier bancaire, puis sur la validation du cadre du projet et le montage financier.

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Sources

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